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CONVENTION COLLECTIVE 3034 + Textes attachés  :

SERVICES DE L'AUTOMOBILE





Arrêté du 22 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

Date: 30/07/2020 JORF n°0186 du 30 juillet 2020 NOR: MTRT2014207A

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les certifications suivantes prévues au sein de la catégorie « parkings » de l'annexe 1 sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :


- CQP : Agent d'exploitation de stationnement ;
- CQP : Opérateur de stationnement ;
- CQP : Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement ;
- CQP : Responsable d'exploitation de stationnement.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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