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ENTREPRISES DE PROPRETÉ





Arrêté du 27 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043)

Date: 05/08/2020 JORF n°0191 du 5 août 2020 NOR: MTRT2019685A

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 4 du 10 février 2020 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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