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BÂTIMENT OUVRIERS (JUSQU'À 10 SALARIÉS)





Arrêté du 29 juillet 2020 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment

Date: 05/09/2020 JORF n°0217 du 5 septembre 2020 NOR: MTRT2020418A

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004, relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans leur propre champ professionnel et géographique, les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2018 portant sur la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


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Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






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