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CONVENTION COLLECTIVE 3085 + Textes attachés  :

TRANSPORTS ROUTIERS





Avis relatif à l'extension d'accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Date: 05/09/2020 JORF n°0217 du 5 septembre 2020 NOR: MTRT2023084V

Article


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Ces accords et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 mars 2020.
2 accords du 4 juin 2020.
Avenant n° 71 du 10 juillet 2020.
Accord du 17 juillet 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Taux de cotisations des congés de fin d'activité dans le transport de voyageurs.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par l'alternance (PRO A).
Frais de déplacements des ouvriers.
Taux d'allocation des congés de fin d'activité.
Signataires :
Confédération nationale de la mobilité (CNM).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Union des entreprises de transports et logistique de France (TLF).
Concernant l'accord du 13 mars 2020 relatif aux taux de cotisations des congés de fin d'activité dans le transport de voyageurs et l'avenant n° 71 du 10 juillet 2020 relatif aux frais de déplacement :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'accord du 4 juin 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par l'alternance et l'accord du 17 juillet 2020 relatif aux taux d'allocation des congés de fin d'activité :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.


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