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PEINTRES EN LETTRES, GRAPHISTES-DÉCORATEURS EN SIGNALISATION, ENSEIGNES ET PUBLICITÉ PEINTE





Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. JORF 25 avril 1997.

Article 1


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de l'accord Salaires du 20 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-08 en date du 28 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






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