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CONVENTION COLLECTIVE 3072 + Textes attachés  :

PERSONNEL DES COOPÉRATIVES DE CONSOMMATION





Accord du 4 octobre 2013 relatif à la répartition du préciput formation

Préambule

Article


Conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 février 2012, les parties signataires ont, par le présent accord, fixé les conditions d'attribution et de répartition du préciput frais de paritarisme prélevé sur les contributions formations perçues par OPCALIA, organisme collecteur désigné par accord de branche du 1er avril 2011.


Article 1er
Assiette du préciput


Le préciput est assis sur l'ensemble des versements obligatoires institués par la loi ou les accords de branche.


Article 2
Taux du préciput


Le niveau du préciput est prélevé sur versements visés à l'article 1er. Il est fixé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.


Article 3
Répartition entre les partenaires sociaux


La répartition se fait à égalité entre chaque collège, soit 50 % pour le collège patronal et 50 % pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Au sein de chaque collège, la répartition entre les différentes organisations représentatives se fait selon les résultats obtenus par chaque organisation aux élections professionnelles. Le montant ne pourra être inférieur à 200 € par organisation syndicale représentative.
La liste des organisations syndicales représentatives est constatée lors de chaque publication établie par le ministère en charge du travail. A défaut, elle se fera, par avenant au présent accord, sur la base des éléments constatés.
La répartition se fait avant remboursement des frais, et ce quel que soit le mode de remboursement choisi.
Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais sont celles établies par le conseil d'administration d'OPCALIA.
Les modalités de versement aux organisations bénéficiaires sont celles établies par OPCALIA, et l'attribution des fonds est conditionné à l'établissement d'un compte rendu d'utilisation des fonds conformément aux modalités définies par OPCALIA.


Article 4
Champ d'application


Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du personnel des coopératives de consommateurs.


Article 5
Durée et date d'entrée en vigueur


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il s'appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.


Article 6
Révision et dénonciation


Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 7
Dispositions particulières


Par convention expresse entre les parties, les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des préciputs acquis depuis la désignation d'OPCALIA par l'accord du 1er avril 2011.


Article 8
Formalité. – Publicité


Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.


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Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






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