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CONVENTION COLLECTIVE 3173 + Textes attachés  :

ENTREPRISES DE PROPRETÉ





Avenant du 19 septembre 2018 à l'accord du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport

Préambule

Article

Considérant la volonté des parties signataires, du fait du transfert conventionnel issu de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et dans le respect des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, de préconiser, et ceci dans l'esprit de la lettre commune signée par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche le 18 avril 2018, aux entreprises de respecter une primauté des dispositions conventionnelles relatives aux primes, majorations de salaire et indemnité de transport prévues dans la convention collective des entreprises de propreté et services associés et dans les accords de branche annexés, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.

Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous :



Article 1er
Modification de l'article 6 « Montant de l'indemnité mensuelle en 2018 »

Il est ajouté à la fin de l'article 6 « Montant de l'indemnité mensuelle en 2018 » l'alinéa suivant :

« Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de transport, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise. »

(1) Article étendu sous réserve d'interpréter ces stipulations comme caractérisant de simples conseils aux entreprises de la branche, qui ne sauraient avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)


Article 2
Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.


Article 3
Durée


Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.


Article 4
Dépôt, extension et entrée en vigueur

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.

L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté au Journal officiel.


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