Centre-convention-collective.com
Le site du droit du travail et des conventions collectives françaises
Besoin d'aide
CONVENTION COLLECTIVE 3044 + Textes attachés  :

COMMERCES DE GROS





Accord du 27 février 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019

Article 1er
Minima conventionnels applicables au 1er mai 2019

Niveau Coef. Minima conventionnels au 1er mai 2018 Minima conventionnels au 1er mai 2019
1.1 1,006 1 505,79 € 1 533,00 €
1.2 1,006 1 514,82 € 1 542,20 €
1.3 1,006 1 523,91 € 1 551,45 €
2.1 1,006 1 533,06 € 1 560,76 €
2.2 1,006 1 542,26 € 1 570,12 €
2.3 1,006 1 551,51 € 1 579,55 €
3.1 1,006 1 560,82 € 1 589,02 €
3.2 1,006 1 570,18 € 1 598,56 €
3.3 1,006 1 579,60 € 1 608,15 €
4.1 1,006 1 589,08 € 1 617,80 €
4.2 1,006 1 598,62 € 1 627,50 €
4.3 1 608,21 € 1 637,27 €
5.1 1,038 1 614,28 € 1 644,00 €
5.2 1,038 1 674,82 € 1 705,65 €
5.3 1,038 1 737,62 € 1 769,61 €
6.1 1,038 1 802,78 € 1 835,97 €
6.2 1,038 1 870,39 € 1 904,82 €
6.3 1 940,53 € 1 976,25 €
7.1 1,05 25 143,14 € 25 596,00 €
7.2 1,05 26 400,30 € 26 875,80 €
7.3 1,157 27 720,31 € 28 219,59 €
8.1 1,1 32 080,72 € 32 658,53 €
8.2 1,1 35 288,79 € 35 924,38 €
8.3 1,1 38 817,67 € 39 516,82 €
9.1 1,1 42 699,43 € 43 468,51 €
9.2 1,15 46 969,38 € 47 815,36 €
10.1 1,2 54 014,78 € 54 987,66 €
10.2 64 817,74 € 65 985,19 €

Du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.

Du niveau VII, échelon 1, au niveau X, échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.

Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.

Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, celui-ci ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.


Article 2
Clause de revoyure


Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.


Article 3
Dépôt et extension


Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.


Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






L'actualité de votre convention collective : vous êtes : Fonction :