Centre-convention-collective.com
Le site du droit du travail et des conventions collectives françaises
Besoin d'aide
CONVENTION COLLECTIVE 3145 + Textes attachés  :

ENTREPRISES D'EXPERTISES EN MATIÈRE D'ÉVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES





Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)

Préambule

Article

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transformant les OPCA en opérateurs de compétences (OPCO). En application de ce texte, les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant la date limite du 31 décembre 2018 ;

Vu l'accord du 3 décembre 2018 portant désignation de l'opérateur de proximité AGEFOS-PME – secteur 10 ;

Vu le courrier du 23 janvier 2019 de la DGEFP invitant les partenaires sociaux de la branche à se rapprocher des signataires de l'accord constitutif de l'OPCO des professions des entreprises de proximité et de ses salariés ;

Vu l'accord constitutif du 27 février 2019 portant création de l'OPCO des entreprises de proximité,

Par le présent accord, les partenaires sociaux procèdent à la désignation motivée de l'opérateur de compétence (OPCO) des entreprises de proximité qui sera agréé sur le secteur 10, pour la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 915).


Article 1er
Objet


Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétence (OPCO) des entreprises de proximité comme l'opérateur de compétences de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations au titre de sa contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire pour les contributions supplémentaires versées à titre volontaire, par les employeurs, pour la formation de leur personnel.


Article 2
Champ d'application


Le présent accord, portant désignation de l'opérateur de compétences, s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations conformément à son champ d'application conventionnel en vigueur.


Article 3
Sécurisation juridique


Le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations en date du 3 décembre 2018.


Article 4
Justification liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou, à défaut, des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.

En application de l'article L. 6332-1-1 du code du travail une branche ne peut relever que d'un seul opérateur de compétences.

Dès lors, toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs, doivent relever du même opérateur de compétences.

Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent accord, de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.


Article 5
Dispositions générales


Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019. Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa signature.


Article 6
Formalités


Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.


Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






L'actualité de votre convention collective : vous êtes : Fonction :