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CONVENTION COLLECTIVE 3156 + Textes attachés  :

ACTIVITÉS DU DÉCHET





Avenant n° 63 du 26 juin 2019 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public

Préambule

Article

Les partenaires sociaux conviennent que les changements de prestataires qui caractérisent les activités du déchet commandent l'existence d'un dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail lorsque les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.

Ce mécanisme de transfert conventionnel constitue une garantie primordiale au sein de la branche puisqu'il permet non seulement de préserver l'emploi des salariés transférés mais aussi d'assurer une continuité du marché sur lequel ils étaient affectés.

L'avenant n° 58 avait reconduit l'avenant n° 53 pour une durée de 1 an. Les parties signataires souhaitent de nouveau se donner le temps de prolonger les discussions débutées au cours du 1er semestre 2019.

À cet effet, le présent accord reconduit l'avenant n° 53 à la convention collective nationale des activités du déchet.


Article 1er
Objet


L'avenant n° 53 à la convention collective nationale des activités du déchet est reconduit pour une durée de 10 mois à compter du 1er juillet 2019.


Article 2
Entreprises de moins de 50 salariés

Les parties signataires considèrent que les salariés doivent pouvoir bénéficier de la continuité de leur contrat de travail lors d'un changement de prestataire dans le cadre d'un marché public, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet, quelle que soit leur taille.


Article 3
Entrée en vigueur de l'avenant


Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er juillet 2019 et s'appliquent aux marchés à compter de cette date.


Article 4
Révision

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagné d'un avis motivé.

Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de révision.


Article 5
Dépôt et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.


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Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






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