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CONVENTION COLLECTIVE 3173 + Textes attachés  :

ENTREPRISES DE PROPRETÉ





Avenant n° 3 du 21 mai 2019 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle

Préambule

Article

Considérant la volonté des parties de se réunir au titre de la clause de revoyure prévue par l'accord du 3 mars 2015, modifiée par avenant n° 1 du 20 septembre 2017 ;

Considérant l'article 3 dudit accord qui définit le calcul du montant de la prime annuelle sur la base d'un pourcentage de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon AS1 A (7,7 % pour les salariés ayant une expérience professionnelle de 1 an à moins de 20 ans et 11,5 % pour les salariés ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle) ;

Considérant que le montant de la prime annuelle, calculé en fonction la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon AS1 A, peut évoluer chaque année en fonction de la revalorisation par les partenaires sociaux de la grille des salaires minima conventionnels applicable dans les entreprises de propreté ;


Article 1er
Modifications apportées à l'article 3 « Montant de la prime »

L'article 3 est ainsi modifié :

« La prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'AS1 A (cf. tableau).

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime (cf. tableau).

(En pourcentage)


Années d'expérience Montant de la prime (*)
1 an à moins de 20 ans 8,962
20 ans et plus 13,3846
(*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A ».


Article 2
Nouvelle revalorisation du montant de la prime en 2020

Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer le montant de la prime annuelle versé à compter de novembre 2019 pour qu'il atteigne, en 2020, 150 € pour les salariés à temps plein ayant entre 1 an et moins de 20 ans d'expérience professionnelle (pro rata temporis pour les salariés à temps partiel). Le montant de la prime annuelle versée aux salariés ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle sera augmenté dans les mêmes proportions.

Une adaptation des taux permettant de calculer le montant de la prime annuelle, défini au premier alinéa du présent article, sera ainsi formalisée en fonction du résultat des négociations à venir sur les RMH pour 2020.


Article 3
Modification de l'article 9 « Durée de l'accord »

La dernière phrase de l'article 9 est remplacée par la phrase suivante :

« Les parties conviennent de se réunir en vue de la prime de 2021 ».


Article 4
Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.


Article 5
Durée, dépôt, extension et entrée en vigueur

Le présent avenant :
– est conclu pour une durée indéterminée ;
– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
– entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2019.


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