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TRANSPORTS ROUTIERS





Avenant n° 17 du 15 mai 2019 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

Article


L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 16 du 4 mai 2018, est à nouveau modifié comme suit :


Article 1er

À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :

« 1. Taux horaires

Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 5 du présent avenant.

2. Rémunérations annuelles garanties

Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.

Il est rappelé que l'emploi “ Aide déménageur ” coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-8 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »


Article 2


Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.


Article 3


Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.


Article 4

Dans une optique de simplification et de clarification, les partenaires sociaux souhaitent dès à présent rendre publiques les grilles des minima conventionnels des salaires hiérarchiques que les entreprises devront appliquer une fois que l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement sera entré en application.

Ils rappellent que, dans l'article 4 de l'accord du 4 mai 2018 susvisé, les parties signataires ont prévu que les nouvelles grilles de classification s'appliqueraient au 1er jour du mois suivant l'extension dudit accord, avec une période transitoire allant jusqu'au 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, permettant aux entreprises et aux salariés des entreprises du transport de déménagement de s'approprier le nouveau dispositif.

Ces grilles sont annexées au présent accord et seront intégrées dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.


Article 5

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.


Annexe

Article Annexe I

Annexe I

Entreprises de transport de déménagement

Personnel ouvrier

Taux horaires

À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.

(En euros.)

Coefficient À l'embauche
120 D 10,04
128 D 10,27
138 D 10,46
150 D 10,99

En application de l'avenant n° 3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.

Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75 % pour les personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « Déménageurs conducteurs sur VUL ».

Par ailleurs, hormis en cas de simple déplacement d'un véhicule, et dans le respect de la législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement à la demande de l'employeur sera rémunérée sur la base du taux horaire du « DC 0 ».

(En euros.)

Coefficient À l'embauche « DC 0 » À l'embauche « DC 1 » À l'embauche « DC 2 »
120 D 10,12 10,19 10,24
128 D 10,35 10,42 10,48
138 D 10,54 10,62 10,67
150 D 11,07 11,15 11,21

Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.

En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 11,05 € ou 25,77 €.

Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,11 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,11 €.

Personnel employé

Taux horaires

À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.

(En euros.)

Coefficient À l'embauche
105, 110 et 115 10,28
120 10,34
125 10,34
132,50 10,47
140 10,51
148,50 10,65

Technicien et agent de maîtrise

Taux horaires

À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.

(En euros.)

Groupe Coefficient À l'embauche
1 150 11,08
2 157,50 11,09
3 165 11,54
4 175 12,08
5 185 12,92
6 200 13,82
7 215 14,99
8 225 15,57

Ingénieur et cadre

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (Pour 169 heures)

À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.

(En euros.)

Groupe Coefficient Ancienneté
dans le groupe (1)
Rémunération
annuelle garantie
Paiement
mensuel minimum
1 100 Jusqu'à 5 ans 33 524,97 2 514,37
2 106,50 Jusqu'à 5 ans 35 389,21 2 654,19
3 113 Jusqu'à 5 ans 37 883,82 2 841,29
4 119 Jusqu'à 5 ans 39 542,36 2 965,68
5 132 Jusqu'à 5 ans 44 252,81 3 318,96
6 145 Jusqu'à 5 ans 48 182,17 3 613,66
(1) Article 5, alinéa 4.

Ouvrier

Taux horaires

À compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement, et au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.

(En euros.)

Groupe Coefficient À l'embauche
4 1 A DEM 10,04
5 1 B DEM 10,27
6 1 C DEM 10,46
7 1 D DEM 10,99

En application de l'avenant n° 3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.

Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75 % pour les personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « Déménageurs conducteurs sur VUL ».

Par ailleurs, hormis en cas de simple déplacement d'un véhicule, et dans le respect de la législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement à la demande de l'employeur sera rémunérée sur la base du taux horaire du « DC 0 ».

(En euros.)

Coefficient À l'embauche « DC 0 » À l'embauche « DC 1 » À l'embauche « DC 2 »
1 A DEM 10,12 10,19 10,24
1 B DEM 10,35 10,42 10,48
1 C DEM 10,54 10,62 10,67
1 D DEM 11,07 11,15 11,21

Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.

En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 11,05 € ou 25,77 €.

Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,11 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,11 €.

Employé

Taux horaires

À compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement, et au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.

(En euros.)

Groupe Coefficient À l'embauche
2/3/4 2 A DEM 10,28
5/6 2 B DEM 10,34
7/8 2 C DEM 10,51
9 2 D DEM 10,65

Technicien et agent de maîtrise

Taux horaires

À compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement, et au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.

(En euros.)

Groupe Coefficient À l'embauche
2 3 A DEM 11,09
4 3 B DEM 12,08
6 3 C DEM 13,82
8 3 D DEM 15,57

Ingénieur et cadre

Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (Pour 169 heures)

À compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement, et au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.

(En euros.)

Groupe Coefficient Ancienneté
dans le groupe (1)
Rémunération
annuelle garantie
Paiement
mensuel minimum
1/2 4 A DEM Jusqu'à 5 ans 35 389,21 2 654,19
4 4 B DEM Jusqu'à 5 ans 39 542,36 2 965,68
6 4 C DEM Jusqu'à 5 ans 48 182,17 3 613,66
(1) Article 5, alinéa 4.


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