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CONVENTION COLLECTIVE 3085 + Textes attachés  :

TRANSPORTS ROUTIERS





Avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 et à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la CPPNI et au dialogue social

Préambule

Article


Dans un souci de clarification et de lisibilité, les parties signataires du présent accord portant avenant tant aux dispositions de l'avenant n° 21 à la CCNP du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) qu'à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR entendent apporter des précisions et modifications aux deux textes précités.


Article 1er
Précisions et modifications apportées aux dispositions de l'avenant n° 21 à la CCNP du 13 décembre 2018

A. – Abrogation du paragraphe 6.1.3 e de la CCNP

Le point e de l'article 6.1.3 de la CCNP, modifié par l'article 1er de l'avenant n° 21 du 13 décembre 2018 susvisé, est abrogé.

L'article 30 de l'accord national professionnel « Transports de fonds et valeurs » du 5 mars 1991 modifié n'a en effet plus de raison d'être, la composition des délégations et les modalités de prise en charge étant désormais encadrées de manière générale au niveau de la convention collective nationale dans son ensemble.

Cette abrogation entrera en vigueur, en bonne articulation avec le point A « Articulation des entrées en vigueur des dispositifs » de l'article 3 du présent accord ci-dessous, à savoir le 1er jour du 4e mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR précité, en cas d'extension de ce texte postérieurement à l'entrée en vigueur à l'avenant n° 21 susvisé.

B. – Modification de l'article 23.7.2, 3e alinéa du a et 5e alinéa du d de la CCNP

Les organisations syndicales visées dans les deux alinéas précités sont les organisations représentatives au niveau de la branche professionnelle. C'est pourquoi les deux alinéas visés sont réécrits comme suit :

3e alinéa du a

« Pour chaque réunion de la CPPNI, une convocation est rédigée par la présidence et adressée par courriel au siège de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle, au minimum 10 jours avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »

5e alinéa du d

« Le secrétariat de la commission, dans les 15 jours suivant la réunion de la commission, transmet la décision à l'ensemble des organisations syndicales et des organisations patronales représentatives au niveau de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. »

C. – Modification du paragraphe 6.1.3 b de la CCNP et de l'article 23 de la CCNP

Les précisions suivantes sont apportées aux dispositions de l'article 6.1.3 de la CCNP et de l'article 23 de la CCNP :

La CPPNI peut se réunir dans diverses formations :
– formation « Négociation » ;

Cette formation peut se réunir :
–– en réunion sectorielle, lorsque le sujet abordé ne concerne qu'un seul secteur d'activité de la CCNTR ;
–– en réunion transversale, lorsque le sujet abordé concerne au moins deux secteurs d'activité de la CCNTR ;
–– en réunion plénière, lorsque le sujet abordé concerne l'ensemble des secteurs de la CCNTR ;

– formation « Conciliation » ;

– formation « Interprétation » ;

– formation « Observatoire paritaire de la négociation collective », dénommée « OPNC » dans la CCNTR ;

– formation « Emploi et formation professionnelle », dénommée CPNEFP dans la CCNTR. La CPNEFP chapeaute l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (dénommé OPTL dans la CCNTR). La CPNEFP est la structure de la CPPNI chargée de définir les orientations de la branche en matière de formation et d'emploi et de mettre en œuvre lesdites orientations.

Dans un souci de cohérence, l'article 25 de la CCNP sera abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 21 à la CCNP susvisé. De même, les dispositions de l'accord formation seront modifiées en ce sens lors de la mise à jour de l'accord en vigueur.

D. – Mise à jour de l'article 6.1.2 de la CCNP

Dans le même esprit que celui qui a conduit les parties signataires de l'avenant n° 21 à la CCNP du 13 décembre 2018 à mettre à jour le paragraphe 6.1.4.3 de la CCNP, les parties signataires décident que sont ajoutées à la liste des conseils d'administration et commissions diverses les réunions de l'ensemble des réunions organisées par la CARCEPT PREV.


Article 2
Précisions et modifications apportées aux dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR

Instances AGEDITRA

L'article 4 « Association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport » de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR est abrogé et réécrit comme suit :

« Article 4
Association paritaire de gestion du fonds du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport  (1)

Les parties signataires du présent accord sont convenues de créer, sous l'égide de la loi de 1901, une association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social afin d'en assurer, en toute transparence, l'administration financière.

Cette association paritaire de gestion, dénommée « AGEDITRA », est composée des représentants des organisations représentatives des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, signataires ou adhérents de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR, conformément aux statuts de l'association.

L'association paritaire assure un rôle administratif et financier et notamment, elle assure la gestion du fonds du financement du dialogue social et veille à sa répartition conformément aux affectations prévues par l'article 6 du présent accord.

L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant sa composition, son fonctionnement, sa gouvernance. Elle est composée d'un conseil d'administration et d'un bureau qui comporte un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint, tous élus paritairement.

Le siège social de l'association paritaire est fixé au 22, rue Georges-Picquart, 75017 Paris. »

(1) L'article 4 est étendu sous réserve que la répartition du fonds soit arrêtée par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et que l'association n'ait qu'une mission de gestion du fonds du financement du dialogue social, conformément au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.  
(Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1)


Article 3
Précisions et modifications communes

A. – Articulation des entrées en vigueur des dispositifs

Pour des raisons pratiques, les dispositions de l'article 6.1.3 de la CCNP en vigueur à date de signature du présent accord sur les modalités de fonctionnement et prises en charge des participants (communément connues sous l'appellation « règles des 12 jours » dans la CCNTR) restent en vigueur jusqu'au 1er jour du 4e mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR, en cas d'extension de ce texte concomitamment ou postérieurement à l'entrée en vigueur à l'avenant n° 21 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) susvisé.

B. – Assemblée générale constitutive de l'AGEDITRA

Les statuts de l'AGEDITRA seront adoptés lors de la réunion de l'Assemblée générale constitutive de l'AGEDITRA.

Seront convoqués pour ce faire les représentants des organisations signataires ou adhérentes de l'avenant n° 21 à la CCNP du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR, sur la base suivante :

Collège salarial :
– deux représentants pour les organisations dont le seuil de représentativité est inférieur à 20 % ;
– trois représentants pour les organisations dont le seuil de représentativité est compris entre 20 % et 30 % ;
– quatre représentants pour les organisations dont le seuil de représentativité est supérieur à 30 % ;

Collège « employeurs » :
– représentants en nombre égal à celui dont dispose le collège « salariés », répartis par accord entre les organisations patronales concernées.

Il est demandé à l'UFT de procéder à l'envoi aux représentants des organisations ayant vocation à y siéger (liste ci-après dans le procès-verbal de signature) des convocations ainsi que des projets de statuts.


Article 4
Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, à l'exception des dispositions relatives à la prise en charge, comme exposé ci-dessous.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises de moins de 50 salariés dont des salariés participent à des négociations de branche sont remboursées par l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).

À cette fin, les entreprises concernées formulent leur demande de remboursement à l'AGFPN selon la forme prévue par les dispositions réglementaires en vigueur.
Lorsque la prise en charge par l'AGFPN ne couvre pas l'intégralité des sommes versées par l'entreprise, celle-ci demande à l'AGEDITRA le remboursement du reste à charge.

L'entreprise fournit les justificatifs permettant de déterminer le montant qui a été pris en charge ainsi que le reste à charge. L'AGEDITRA fait droit, dans la limite du plafond de remboursement prévu par les dispositions conventionnelles, à la demande de remboursement.


Article 5
Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application dès sa signature.


Article 6
Dépôt et extension


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.


Annexe

Article

Procès-verbal de signature

L'association générale constitutive de l'AGEDITRA
se réunira
le jeudi 18 juillet 2019
à 9 h30
Au 4, rue Georges-Picquart, 75017 Paris
Salle A

L'objet de cette réunion sera :

– d'adopter les statuts de l'association ;
– de fixer la date de réunion du premier conseil d'administration.

Y sont convoqués des représentants des organisations signataires ou adhérentes de l'avenant n° 21 à la CCNP du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR, appelés à siéger dans le conseil d'administration de l'AGEDITRA à savoir :

Organisation Contact/Adresse mail
Collège patronal
CNM
FNTR
TLF
Collège salarial
CFDT
FO
CFTC
SNATT CFE-CGC

Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






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