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SERVICES DE L'AUTOMOBILE





Accord du 2 octobre 2019 relatif à la validation d'une modification de statuts de l'ANFA

Article

Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), notamment l'article 21 « Modifications ultérieures » relatif aux modalités d'entrée en vigueur des modifications postérieures à l'accord du 20 janvier 2016,

Vu la nécessité de modifier les statuts de l'ANFA au regard de la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 et la création de l'OPCO Mobilités subséquente et au regard de ses missions,


Article 1er


Les statuts joints au présent accord se substituent aux statuts modifiés par l'accord paritaire national du 20 janvier 2016.


Article 2

Les organisations soussignées conviennent de la nécessité d'engager une concertation paritaire relative aux frais de gestion de l'ANFA, au regard du nouveau cadre de ses missions telles que modifiées par les dispositions légales et réglementaires relatives aux OPCO.

Elles détermineront, par voie de délibération paritaire, les modalités de cette concertation.


Article 3


Une copie du récépissé de dépôt du présent accord auprès des services ministériels sera adressée à l 'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais le dépôt de la déclaration modificative lesdits statuts auprès de l'autorité préfectorale.


Annexe : Statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA)

Titre Ier Dispositions générales

Article 1er
Institution

Il est fondé, entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche des services de l'automobile une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée et dotée à ce titre de la personnalité morale.

Cette association prend le nom de : association nationale pour la formation automobile, ci-après désignée par ses initiales : ANFA.


Article 2
Siège social

Celui-ci est fixé à Meudon (92190), 43 bis, route de Vaugirard.

Il peut être transféré sur décision du conseil de gestion.


Article 3
Objet et missions

En lien avec le conseil des métiers des services automobiles de l'OPCO Mobilités, l'ANFA est chargée par la commission paritaire nationale de la mise en œuvre de dispositifs relevant de la politique nationale de formation de la branche des services de l'automobile dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, ci-après dénommée « la branche », dans le champ professionnel et géographique de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA).

À ce titre l'ANFA, notamment :
– anime l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) ;
– apporte une expertise à la branche, en appui de l'OPCO Mobilités, dans le cadre du développement de la GPEC de branche, au plus près des réalités des métiers et des entreprises et au regard de leurs évolutions et mutations probables ;
– propose une ingénierie des dispositifs de formation professionnelle et intervient dans le cadre d'une mission d'appui et de conseil de la branche et, le cas échéant, de l'OPCO Mobilités ;
– propose et élabore avec la commission paritaire nationale de la branche des certifications ;
– assure le contrôle, l'organisation et le suivi des jurys de certification pour le compte de la branche ;
– participe à la mise à jour du répertoire national des qualifications des services automobiles (RNQSA) et du répertoire national des certifications des services automobiles (RNCSA) ;
– procède à l'inscription des certifications et titres et en assure le suivi auprès de la commission paritaire nationale de la branche ;
– assure la promotion des métiers de la branche et développe l'apprentissage notamment via le réseau des CFA, assure un lien avec les établissements scolaires, ceux relevant de l'enseignement supérieur ainsi que de manière générale avec les organismes de formation intervenant sur le champ de la branche ;
– suit, valorise et participe activement à la promotion des actions de la branche ;
– gère, suit et développe les outils de promotion des emplois de la branche ;
– assure la recherche de partenariats et le pilotage de projets confiés par la branche ;
– assure, auprès des représentants territoriaux de l'OPCO Mobilités, une représentation de la branche.

Pour l'exercice de ses missions l'ANFA est bénéficiaire de la taxe visée à l'article 1609 sexvicies du code général des impôts (CGI), ainsi que des dispositifs de financement définis en article 16 des présents statuts, dans le cadre des règles définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Dans le cadre des mandats paritaires que les partenaires sociaux lui accordent, elle rend compte annuellement à la commission paritaire nationale visée à l'article 1.05 de la CCNSA.

Les engagements pris par l'ANFA au nom de la branche précisent le mandat qui l'y habilite.


Article 4
Durée

L'ANFA est créée pour une durée indéterminée.

En cas de dissolution, le conseil de gestion désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de réaliser l'actif et d'acquitter le passif.

Les organisations signataires des présents statuts s'engagent à prendre toutes dispositions propres à garantir l'utilisation, au bénéfice du développement de la formation professionnelle dans la branche, de la dévolution de l'éventuel actif net subsistant, après inventaire, dans le respect de la réglementation applicable.


Titre II Administration de l'ANFA

Article 5
Conseil de gestion paritaire

L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 20 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 1er, alinéa 1 des présents statuts.

Un observateur, pris en charge par l'organisation dont il dépend peut être nommé par chaque membre. Il peut, en cas d'absence du titulaire, assurer sa suppléance sur mandat pour ledit conseil de gestion concerné et dans le cadre des règles de prise en charge déterminées pour ce mandat.

Le conseil de gestion est réparti en deux collèges, de la façon suivante :


CNPA 6 sièges CFDT 2 sièges
FNA 2 sièges CFE-CGC 2 sièges
ASAV 2 sièges CFTC 2 sièges
CGT 2 sièges
FO 2 sièges


Article 6
Statut des membres du conseil de gestion

Le mandat des membres du conseil est de 4 ans. Il commence dès leur nomination consécutive au dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil telle que prévue à l'article 5 ou la modifiant, et s'achève le jour du dépôt de l'accord quadriennal suivant. Lors de chaque échéance, les organisations représentées sont invitées par courrier à faire connaître, dans un délai de 15 jours, le nom de leurs représentants pour la période suivante.

Les organisations représentées peuvent pourvoir au remplacement de leurs représentants en cours de mandat, en cas de défaillance ou pour toute autre raison ; les pouvoirs des représentants ainsi désignés prennent fin au moment où devrait expirer le mandat du représentant initialement désigné ; en cas de fonction exercée au bureau, le nouveau représentant occupe la fonction de son prédécesseur.

Les représentants des organisations siégeant au conseil doivent, être âgés au plus de 70 ans au début de leur mandat, jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Pour le collège patronal, ils doivent exercer une activité de chef d'entreprise, ou avoir des participations, dans une entreprise de la branche.

Pour le collège salarial, ces représentants sont des salariés d'entreprises visées à l'article 1.01 de la convention collective et adhérents de l'organisation, ou bien des responsables statutaires de l'organisation, ou bien des salariés de l'organisation, dans le champ professionnel et géographique de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA).

En outre, le cumul des fonctions d'administrateur de l'ANFA et de salarié ou d'administrateur dans un organisme de formation bénéficiaire des financements de l'ANFA est porté à la connaissance des instances paritaires ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.

L'administrateur concerné par ce cumul ne prend pas part aux délibérations impliquant l'organisme de formation prestataire.

Les représentants des organisations adressent au président de l'ANFA, lors de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, en relation avec les organismes de toute nature pouvant bénéficier du concours de l'ANFA Ils mettent à jour cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.


Article 7
Réunions

Le conseil de gestion se réunit au moins 2 fois par an pour délibérer sur un ordre du jour fixé par le président et le vice-président, sur convocation adressée au moins 15 jours à l'avance. Les fédérations des organisations patronales et syndicales représentatives sont destinataires des convocations, des documents associés et des comptes rendus.

Le conseil se réunit également en séance extraordinaire sur demande formulée, par lettre recommandée avec avis de réception, par la majorité des membres d'un collège. Le sujet souhaité est alors porté à l'ordre du jour.

Le conseil délibère valablement lorsque 6 membres du conseil au moins sont présents ou représentés dans chaque collège ; si cette condition n'est pas remplie, le conseil est convoqué à nouveau dans les 15 jours, et délibère, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

La représentation n'est admise que par pouvoir remis à un autre membre du conseil faisant partie du même collège ; un membre du conseil ne peut être porteur que d'un pouvoir.

Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés, respectivement dans chacun des deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés du conseil.

Sur demande conjointe du président et du vice-président, le conseil peut délibérer par voie électronique ou tout autre moyen sécurisé permettant à chaque membre de se prononcer à distance, sauf dans les domaines énumérés à l'alinéa suivant. Dans ce cadre, les pouvoirs ne sont pas admis et un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être respecté entre l'émission de la question et l'envoi de sa réponse par le destinataire. Il est rendu compte des échanges ainsi réalisés auprès de l'ensemble des administrateurs. Les votes exprimés dans ce cadre ne valent décision transcrite qu'après validation lors de la réunion présentielle suivante.

Dans les domaines de compétence visés aux points 2, 3, 5, 6 et 7 de l'article 8, le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de ses membres.

Les délibérations du conseil, dans le cadre des modalités précisées aux alinéas précédents font l'objet d'un procès-verbal collationné dans un registre particulier ; celui-ci est soumis, à la réunion suivante, au conseil pour approbation ; à l'issue de celle-ci, il est certifié par un membre de chaque collège.


Article 8
Pouvoirs du conseil de gestion

Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus, et notamment :

1. Il prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 3, en lien étroit avec la commission paritaire nationale de la branche et conformément à ses décisions ;

2. Il fixe les règles d'utilisation de la ressource visée à l'article 1609 sexvicies du CGI. ;

3. Il vote le budget de l'ANFA et approuve les comptes ;

4. Il nomme un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie, pour la durée prévue par les textes en vigueur ;

5. Il constate la constitution du bureau issu du scrutin visé à l'article 9, sous la forme d'un extrait de délibération contresigné par le président et le vice-président ;

6. Il nomme le délégué général et met fin, le cas échéant, à ses fonctions ;

7. Il décide des acquisitions, des échanges, des aliénations d'immeubles, des constitutions d'hypothèques sur ces derniers, des baux excédant 9 ans ;

8. Il décide des délégations de signature ;

9. Il fixe les plafonds de prise en charge des dépenses de transport, restauration et hébergement pour les représentants désignés par les organisations représentatives et participant aux instances définies par le titre II des présents statuts.

Dans le respect des textes gouvernant les ressources, le conseil peut déléguer au président, au vice-président, ou au délégué général, conjointement ou séparément, de façon ponctuelle, une partie de ses attributions.


Article 9
Bureau

Un bureau issu du conseil de gestion est institué. Il se compose de 6 membres dont les fonctions sont ainsi réparties :
– un président ;
– un vice-président ;
– un trésorier ;
– un trésorier adjoint ;
– un secrétaire du bureau ;
– un secrétaire adjoint du bureau.

Les fonctions sont réparties entre deux groupes, de façon tournante, comme indiqué ci-dessous :


a) Premier groupe b) Deuxième groupe
(*) Président. (*) Vice-président.
(*) Trésorier adjoint. (*) Trésorier.
(*) Secrétaire adjoint du bureau. (*) Secrétaire du bureau.

Il est procédé au renouvellement du bureau tous les 2 ans, avec une alternance, entre collèges, des fonctions de président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint.

Les organisations syndicales répartissent entre elles, par un vote poste par poste au sein de leur collège, les fonctions leur revenant ; le candidat élu est celui qui obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés du collège dont il est issu.

Il en va de même pour les organisations patronales, les fonctions de président ou de vice-président étant assurées par des représentants du CNPA, les autres fonctions à pourvoir étant assurées par un représentant des autres organisations.


Article 10
Président

Le président assure, en liaison avec le vice-président, la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion ; il est responsable du fonctionnement régulier de l'ANFA et décide des engagements juridiques et financiers proposés par la direction, conformément à l'article 13 des présents statuts ; il peut déléguer ses attributions au vice-président.

Il représente activement et passivement l'ANFA en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des attributions du délégué général fixées par l'article 13 ; il fait exécuter toutes délibérations du conseil de gestion relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'ANFA.

En cas d'empêchement, les attributions du président sont assumées par le vice-président ou un membre du bureau du collège du président.


Article 11
Trésorier et trésorier adjoint


Le trésorier s'assure des rentrées financières et de l'établissement des comptes ; il signe les titres de paiement visés à l'article 18. Il est suppléé par le trésorier adjoint en cas d'empêchement.


Article 12
Secrétaire du bureau


Le secrétaire du bureau ou, en cas d'empêchement, le secrétaire adjoint, présente au conseil de gestion, chaque année, un rapport moral d'activité ; il s'assure de la conformité aux débats des procès-verbaux des réunions du conseil.


Article 13
Délégué général

Le délégué général est nommé par le conseil de gestion qui, le cas échéant, met fin à ses fonctions.

Le délégué général applique les décisions du conseil de gestion sous l'autorité du président et du vice-président ; il peut nommer un adjoint qui le supplée en cas d'empêchement, et auquel il peut déléguer certaines de ses responsabilités, avec l'accord du président et du vice-président.

Dans ce cadre, le délégué général assure notamment, par délégation statutaire, les responsabilités suivantes :
– il assure le bon fonctionnement général de l'ANFA ;
– il prépare le budget et établit les comptes en liaison avec le trésorier et le trésorier adjoint ;
– il recrute, dirige le personnel, signe les contrats de travail, le cas échéant procède à des licenciements ; il transige ou défend et peut subdéléguer ses missions à des personnes de son choix ;
– il établit et anime les relations avec les pouvoirs publics, nationaux ou régionaux ;
– il représente l'ANFA au conseil d'administration de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) ;
– il procède au recouvrement de toutes créances au profit de l'ANFA, le cas échéant par voie judiciaire, dans la limite fixée par le conseil de gestion ;
– il peut engager l'ANFA vis-à-vis des fournisseurs dans la limite de 200 000 € ;
– il peut assumer, ponctuellement et sur délégation expresse, certaines attributions du conseil de gestion ou du président y compris pour représenter l'ANFA en justice ;
– il participe à la signature des titres de paiement visés à l'article 18 ;
– il peut déléguer toute compétence à un adjoint, dans les conditions fixées avec l'accord du président et du vice-président.


Article 14
Commissions régionales de formation

Les commissions régionales de formation (COREFOR), composées de représentants des organisations professionnelles siégeant au conseil de gestion, sont informées sur l'utilisation régionale de la taxe fiscale et des autres ressources de l'ANFA.

Elles sont associées à l'élaboration et à la restitution des diagnostics régionaux menés par l'OPMQ.

Sur mandat exprès du conseil de gestion, leur président représente l'ANFA auprès des pouvoirs publics régionaux, en lien avec la représentation territoriale du conseil des métiers de l'OPCO Mobilités.

Elles peuvent être saisies par le conseil de gestion sur tout sujet intéressant le périmètre d'intervention de l'ANFA, leurs analyses sont ensuite transmises au conseil de gestion. L'ANFA dans son rapport annuel en rend compte à la commission paritaire nationale.

Elles sont régies par un règlement intérieur validé par le conseil de gestion.


Article 15
Groupes techniques paritaires

Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.

Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la création des référentiels de certificats de qualification professionnelle (CQP) ainsi qu'au développement du dispositif CQP.

Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
– l'actualisation du RNCSA ;
– la création et le renouvellement des CQP ;
– la mise en œuvre des CQP ;
– la mise en œuvre du dispositif de VAE et ses évolutions.

Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.

Deux « référents qualification » sont désignés par chaque organisation représentative dans la branche pour chaque GTP. Le secrétariat de la commission paritaire nationale de la branche peut assister aux réunions.

Le secrétariat et l'animation des GTP sont assurés par l'ANFA.

Le programme de travail annuel des GTP est défini deux fois par an conformément aux dispositions paritaires.

Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP.


Titre III Ressources et règles de gestion

Article 16
Ressources contributives

Il s'agit de la taxe fiscale visée à l'article 1609 sexvicies du CGI.

Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :
– des contreparties financières à l'appui apporté à l'OPCO Mobilités pour le compte de la branche ;
– de produits financiers ;
– de subventions ou de dotations publiques ou privées ;
– de produits d'emprunts ;
– de dons et legs ;
– et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.


Article 17
Gestion comptable

La gestion de l'ANFA s'effectue dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables aux associations de la loi 1901,

L'exercice financier et comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie.

Les ressources sont placées en numéraire, dépôts à vue ou placement à court terme.

De façon plus générale, la gestion des ressources s'effectue conformément aux lois, règlements et dispositions conventionnelles concernés.

Les pièces justificatives sont conservées, après la clôture de l'exercice, pendant les délais réglementaires.


Article 18
Titres de paiement

Les titres et états de paiement sont émis et signés dans des conditions décidées par le conseil de gestion.

Les règlements peuvent être effectués par des modes de paiement dématérialisés.


Titre IV Application des statuts

Article 19
Modification des statuts

Toute modification des présents statuts doit faire l'objet d'un accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.

Les formalités légales consécutives à l'adoption des statuts, et toutes déclarations modificatives ultérieures, sont accomplies auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.

Le président, le vice-président et le délégué général veillent à l'application et au respect des présents statuts, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités administratives qui s'y attachent. Les formalités légales consécutives aux modifications des statuts sont accomplies sans délai, dès réception par l'association de la notification de l'accord collectif qui y a procédé.

Les modifications des statuts de l'ANFA n'entrent en vigueur qu'après le dépôt de la déclaration modificative auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.


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Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






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