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CONVENTION COLLECTIVE 3193 + Textes attachés  :

BÂTIMENT OUVRIERS (JUSQU'À 10 SALARIÉS)





Bourgogne-Franche-Comté Accord du 12 septembre 2019 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2020

Article 1er


En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
La convergence des barèmes de salaires minimaux ouvriers Bourgogne-Franche-Comté étant obtenue par le présent accord, il sera fixé, pour les prochaines négociations, conformément à l'article XII-8 de la CCN du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 : une partie fixe et une valeur de points.


Article 2


Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort, à compter du 1er janvier 2020 :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire
Niveau I


Ouvriers d'exécution


Position 1 150 1 544,04 € 10,18025
Position 2 170 1 579,39 € 10,4133
Niveau II


Ouvriers professionnels 185 1 655,51 € 10,9152
Niveau III


Compagnons professionnels


Position 1 210 1 810,38 € 11,9363
Position 2 230 1 934,29 € 12,7533
Niveau IV


Maître ouvriers ou chefs d'équipe


Position 1 250 2 058,19 € 13,5702
Position 2 270 2 182,10 € 14,3871

Article 3


Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.


Article 4


Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.


Article 5


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.


Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






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