L'arrêté d’extension JORF n°0127 texte n° 83 rend obligatoire à partir du 26 mai 2020 les dispositions de l'avenant n° 27 du 22 novembre 2018 qui modifie l’article 25.4 de la convention collective nationale.
Il s’agit des congés pour événements familiaux et congés exceptionnels.
Les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle sur présentation de pièce justificative.
Ces jours d'absences sont assimilés à des jours de travail effectif dans la détermination du congé annuel et n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Les événements concernés sont notamment, les mariages, les naissances ou adoption, les décès, les maladies d’un enfant, etc.
Ces dispositions sont applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des casinos CCN 3167.
| Date mise à jour | Nouveau texte CCN Casinos |
|---|---|
| 01/05/2025 | Avenant n° 37 du 29 janvier 2025 relatif aux rémunérations minimales mensuelles (machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et restauration-hôtellerie) |
| 01/05/2025 | Avenant n° 24 du 29 janvier 2025 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales mensuelles (personnel des jeux traditionnels) |
| 01/08/2024 | Avenant n° 35 du 18 décembre 2023 relatif au travail de nuit |
| 01/07/2024 | Avenant n° 36 du 18 décembre 2023 relatif à l'emploi des seniors |
| 01/04/2024 | Avenant n° 23 du 18 décembre 2023 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations minimales mensuelles brutes |
| 01/04/2024 | Avenant n° 34 du 18 décembre 2023 relatif aux rémunérations minimales mensuelles |
| 01/05/2023 | Avenant n° 33 du 24 novembre 2022 à l'avenant n° 26 du 31 janvier 2018 relatif à l'attribution des médailles du travail |
| 25/04/2023 | Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257) |
| 01/01/2023 | Avenant n° 32 du 24 novembre 2022 relatif à la modification de l'article 35.4 « Jours fériés » de la convention collective |
| 13/04/2021 | Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail |