Expert conventions depuis 2003 Livraison offerte des 70 EUR
Centre Convention Collective

Code juridique selectionne

Code général de la propriété des personnes publiques.

Bon a savoir : L'abonnement MAJ seule permet de recevoir uniquement les alertes par mail lors des modifications du code, sans consultation digitale. Si vous souhaitez aussi consulter le code en ligne, optez pour l'abonnement + acces digital (45 EUR HT).

Abonnement MAJ - Code général de la propriété des personnes publiques.

Alertes par mail uniquement (sans consultation digital)

30,00 EUR HT / an

Prix TTC : 36,00 EUR

Inclus :

  • Alertes par mail a chaque modification d'article du Code général de la propriété des personnes publiques.
  • Mises a jour automatiques (deltas DILA quotidiens)
  • Renouvellement chaque annee a tarif preferentiel

Non inclus :

  • Pas de consultation digitale en ligne
  • Pas de classeur papier