Comment identifier sa convention collective
Les identifiants de la convention collective :
- Identifiant IDCC :
- Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le Ministère du Travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
- Numéro de brochure :
- Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le Journal Officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
- Code APE (anciennement NAF) :
- Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.
Employeur : comment déterminer de quelle convention collective mon entreprise dépend ?
Lors de la création de son entreprise, l'employeur fait une recherche d'antériorité auprès de la chambre de commerce pour déterminer de quelle classe d'activité son entreprise dépend. Il détermine alors l'activité principale et le code APE s'y rattachant. A partir du code APE, on peut déterminer si une convention collective s'y rattache ou plusieurs. Dans le cas où aucune convention collective n'y est associée, c'est le code du travail qui s'applique. S'il y a plusieurs conventions collectives, l'employeur peut sélectionner celle qui est la plus avantageuse pour lui. Le comptable peut vous accompagner dans ces démarches.
Si vous avez des questions sur l’attribution en tant qu’employeur d’une convention ou d’une autre, ou si votre entreprise exerce plusieurs types d’activités, vous pouvez vous rapprochez de la DIRECCTE qui vous orientera.
Salarié : ou trouver l'information ?
- Mise à disposition des salariés :
- L'employeur doit mettre la convention collective à disposition des salariés d'après l'article R2262-1 du code du travail ( 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ; 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes).
- Bulletin de salaire :
- En tant que salarié vous pouvez vous référer à votre bulletin de salaire où le numéro de la convention ou l’ intitulé de la convention qui vous est applicable est généralement mentionné. Sur ce même bulletin de salaire, le code APE ou NAF mentionné peut également vous aider à identifier la convention collective dont vous dépendez. Parfois, la convention est précisée dans le contrat de travail.
- Information de l'entreprise :
- A partir du code APE, on peut déterminer si une convention collective s'y rattache ou plusieurs. Dans le cas où aucune convention collective n'y est associée, c'est le code du travail qui s'applique. S'il y a plusieurs conventions collectives, l'employeur peut sélectionner celle qui lui convient.